TVA à 10 % sur l'assainissement : ce que vous payez vraiment
Publié le 30 août 2026 · Mis à jour le 30 août 2026
Sur un logement de plus de deux ans, la plupart des travaux d'assainissement relèvent de la TVA réduite à 10 %, et non de 20 %. Voici ce qui est éligible, la mention devenue obligatoire, et les cas qui restent au taux normal.
- Les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient de la TVA à 10 % (article 279-0 bis du Code général des impôts).
- Une mise en conformité de l'assainissement d'une habitation entre dans ce cadre : le taux applicable est 10 %, pas 20 %.
- Depuis la loi de finances 2025, l'attestation Cerfa est remplacée par une mention certifiée, datée et signée par le client sur le devis ou la facture.
- Restent à 20 % : les locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation (tertiaire, copropriété non résidentielle, voirie) et un diagnostic sans travaux.
- Ce taux n'est pas un avantage que l'entreprise accorde : il résulte de la loi et engage le client sur la mention qu'il signe.
10 % ou 20 % : la règle
Le taux de TVA sur des travaux ne dépend pas de leur nature commerciale mais de deux conditions : la destination du local et son ancienneté. Pour un logement affecté à l'habitation et achevé depuis plus de deux ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien relèvent de la TVA réduite à 10 % (article 279-0 bis du CGI). Une mise en conformité de l'assainissement d'une maison d'habitation coche ces cases : c'est un chantier à 10 %.
La confusion vient du fait que certaines prestations d'assainissement sont aussi vendues seules, hors travaux. La ligne de partage n'est pas le prix ni le volume, mais la question : s'agit-il d'un travail sur l'immeuble, ou d'un simple service ? Le tableau ci-dessous résume la lecture que retient l'administration.
| Prestation sur habitation de plus de 2 ans | Taux |
|---|---|
| Mise en conformité, raccordement, réhabilitation d'une filière | 10 % |
| Curage, hydrocurage, vidange avec main-d'œuvre | 10 % |
| Neutralisation d'une cuve à fioul d'un logement | 10 % |
| Inspection caméra vendue seule, en diagnostic | 20 % |
| Local non affecté à l'habitation, voirie, copropriété non résidentielle | 20 % |
Ce qui bascule au taux réduit
Le point clé est la présence de travaux ou d'entretien sur l'ouvrage. Le nettoyage courant ne suffit pas, mais dès que l'intervention mobilise du matériel et concourt au maintien en état d'un équipement du logement, elle est traitée comme de l'entretien à 10 %. C'est le cas d'un hydrocurage, d'une vidange, d'une reprise de regard ou d'une remise aux normes.
- La mise en conformité complète d'une installation (fosse, filière de traitement, réseaux).
- Le raccordement au réseau public et la neutralisation de l'ancienne fosse.
- Le curage, l'hydrocurage et la vidange réalisés avec main-d'œuvre sur le réseau du logement.
- La reprise d'un regard, la création d'une cunette, la séparation des eaux usées et pluviales.
La mention obligatoire depuis 2025
Jusqu'en 2024, le taux réduit supposait une attestation sur un imprimé Cerfa. Depuis la loi de finances 2025, ce formulaire est remplacé par une mention certifiée que le client porte, date et signe directement sur le devis ou la facture : elle confirme que le local est à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux sont éligibles.
En l'absence de cette mention signée, le taux retombe à 20 % et l'écart n'est pas à la charge de l'entreprise. C'est pourquoi un devis sérieux à 10 % comporte toujours ce libellé : il protège le client comme l'entreprise, et il doit être conservé avec la facture.
Les cas qui restent à 20 %
Tout ce qui sort du logement d'habitation reste au taux normal. Un diagnostic pur, sans travaux, est également plus difficile à rattacher au 10 %.
- Locaux professionnels, tertiaires, ateliers, commerces.
- Parties communes d'une copropriété non résidentielle, voirie, réseaux publics.
- Logement achevé depuis moins de deux ans.
- Une inspection caméra ou une étude vendue seule, sans travaux associés.
Sources : article 279-0 bis du Code général des impôts ; doctrine administrative BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30. Cette page est informative : le taux exact d'une opération dépend de sa situation réelle et doit être confirmé au cas par cas.
Notre prestation correspondante
Ce guide est rattaché à notre service Mise en conformité de l'assainissement. Vous y trouverez le détail de la prestation, le déroulé d'une intervention et nos zones.
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