Les étapes d'un raccordement — OIB Assainissement

Les étapes d'un raccordement au tout-à-l'égout

Publié le 19 août 2026 · Mis à jour le 20 août 2026

Du courrier de la mairie à la mise hors service de l'ancienne fosse : les démarches dans l'ordre, le déroulé du chantier, et le partage des frais entre la partie publique et la partie privative.

L'essentiel

Le raccordement est obligatoire dans les deux ans suivant la mise en service de l'égout (article L1331-1 du CSP).
La partie privative — du bâtiment à la limite de propriété — est à la charge du propriétaire (article L1331-4).
La commune peut appeler la participation pour le financement de l'assainissement collectif (article L1331-7).
Dès l'établissement du branchement, les fosses et puisards doivent être mis hors d'état de servir (article L1331-5).
En petite couronne, le réseau est presque partout séparatif : eaux usées et eaux pluviales doivent rester dans deux canalisations distinctes.

Au sommaireQui est concerné, et sous quel délai Les démarches, dans l'ordre Qui paie quelle partie Le déroulé du chantier Après le raccordement : l'ancienne fosse

Qui est concerné, et sous quel délai

L'obligation naît de la desserte : dès qu'un réseau public de collecte est mis en service dans la rue, les immeubles qui y ont accès doivent s'y raccorder dans un délai de deux ans. C'est l'article L1331-1 du Code de la santé publique. En pratique, la commune adresse un courrier aux propriétaires concernés au moment de la mise en service.

Passé ce délai, la commune peut majorer la redevance d'assainissement, et elle peut, après mise en demeure, faire exécuter d'office les travaux aux frais du propriétaire. C'est rare, mais c'est prévu par les textes.

Les démarches, dans l'ordre

Demande de branchement auprès du service d'assainissement ou de l'établissement public territorial compétent, qui remet ses prescriptions techniques.
Vérification du règlement d'assainissement local : diamètres, pentes, nature des regards, séparation des eaux, obligations de contrôle.
Permission de voirie et arrêté de circulation dès que le chantier touche le domaine public.
Déclaration de projet de travaux et déclaration d'intention de commencement de travaux auprès du guichet unique des réseaux (décret n° 2011-1241), puis marquage-piquetage.
Prise en compte de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, que la commune peut appeler.

Ces démarches conditionnent la date de démarrage bien plus que la disponibilité de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle nous n'annonçons de calendrier qu'une fois les autorisations connues.

Qui paie quelle partie

Partie	De quoi il s'agit	À la charge de
Publique	Du collecteur à la boîte de branchement, en limite de propriété	Le service d'assainissement, qui la réalise et la facture selon son règlement
Privative	De la boîte de branchement aux évacuations du bâtiment	Le propriétaire (article L1331-4 du CSP)
Participation	PFAC appelée par la commune	Le propriétaire (article L1331-7 du CSP)

La frontière entre les deux est la boîte de branchement — le tabouret — implantée en limite de propriété. C'est elle qui matérialise la limite de responsabilité, et c'est pour cette raison que son absence est relevée comme une non-conformité lors des contrôles.

Le déroulé du chantier

Visite et relevé des niveaux : sans pente disponible suffisante, la solution passe par un poste de relevage, ce qui change le projet.
Ouverture de la tranchée, avec blindage lorsque la profondeur l'impose, signalisation et sécurisation.
Pose des canalisations à la pente réglementaire sur lit de sable, avec regards de visite à chaque changement de direction.
Pose de la boîte de branchement en limite de propriété.
Reprise des évacuations du bâtiment et séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales.
Contrôle possible du service, tranchée ouverte : ne pas remblayer avant son passage s'il l'a demandé.
Remblaiement compacté par couches, puis réfection de la surface.

Après le raccordement : l'ancienne fosse

C'est l'étape que l'on oublie, et elle est obligatoire. L'article L1331-5 impose que, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature soient mises hors d'état de servir ou de nuire. Concrètement : vidange par un vidangeur agréé, qui remet un bordereau de suivi des matières de vidange, puis comblement de l'ouvrage ou dépose complète.

Une fosse simplement débranchée et laissée en place reste un ouvrage susceptible de s'effondrer, et elle constitue une non-conformité qui ressortira au contrôle suivant — typiquement au moment d'une vente.

Les étapes d'un raccordement : vos questions

Puis-je garder ma fosse en secours ?Non. Le texte impose la mise hors d'état de servir dès l'établissement du branchement. Une fosse conservée en état de fonctionner constitue une non-conformité.

Et si la pente est insuffisante ?Lorsque le point de rejet est plus bas que le collecteur, l'écoulement gravitaire est impossible et le raccordement passe par un poste de relevage. Cela se détermine au relevé de niveaux, lors de la visite.

Dois-je séparer les eaux de pluie ?En petite couronne, presque partout oui : le réseau est séparatif et le règlement d'assainissement impose deux canalisations distinctes. Le mélange est la non-conformité la plus fréquemment relevée.

Qui contrôle le raccordement une fois fait ?Le service public d'assainissement de votre commune. Il peut demander à vérifier avant remblaiement, puis délivre le document de contrôle de raccordement — celui qui vous sera réclamé en cas de vente.